Gabin Otha-Ndoumba : « le paiement de l’impôt est un devoir citoyen »

Info241 : La direction générale des Impôts dans un communiqué parvenu à notre rédaction invite les contribuables reliquataires à se rapprocher de leur centre des impôts respectifs pour la régularisation de leur dette fiscale. Passé ce délai, vous dites : « l’administration se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues conformément aux procédures prévues par le code pénal  ». De quoi s’agit-il concrètement ?

Gabin Otha-Ndoumba : Il s’agit d’inviter tous les contribuables d’une manière générale qui ont une dette fiscale inscrite dans nos livres, à venir s’acquitter de cette dette fiscale afin d’être à jour de leurs obligations de paiement. Parce que vous avez des obligations déclaratives et les obligations de paiement qui sont attachées à ces obligations déclaratives.

Dans tous les cieux du monde, on ne paie pas ses impôts de son propre gré, on gère sa trésorerie. Et le paiement de l’impôt est un devoir citoyen donc c’est ce petit communiqué de rappel vise à demander aux uns et aux autres de régulariser leur situation de paiement auprès de l’administration fiscale enfin qu’on lève l’impôt pour le développement de la communauté de la collectivité du pays, le développement du pays. C’est cet argent que l’Etat injecte sur le circuit économique du pays et pour mettre en branle son programme de développement. Sans impôts, il n’y a pas de développement.

Le dernier délai était fixé au vendredi 11 décembre dernier, êtes-vous satisfait ? Avez-vous atteint, votre objectif ?

Gabin Otha-Ndoumba : Les retours sont bons, mais on peut améliorer davantage. Le but ne vise pas nécessairement à aller en procédure de recouvrement forcé parqu’en matière d’impôt, vous avez le paiement spontané, le recouvrement à l’amiable et l’ultime c’est le recouvrement forcé avec saisie-vente, des ventes d’égale montant de votre dette. Donc l’administration saisit vos biens les met en vente et s’acquitte de ce fait, de la dette que vous avez vis-à-vis de l’administration. Mais le but n’est pas d’en arriver là.

Une piqûre de rappel de temps à autre pour dire aux uns et aux autres attentions, vous avez des obligations, vis-à-vis de l’Etat, il faut les remplir le mieux possible. Nous sommes le 18 décembre, les retours sont bons. Les contribuables, d’une manière générale qui se sont bousculés au guichet de l’administration fiscale sont venus mettre en place avec l’administration fiscale des moratoires d’apurement de leurs dettes.

On comprend très bien que tout le monde a des tensions de trésorerie au regard de la conjoncture économique que le monde entier traverse et c’est toujours bien, de se rapprocher des uns et des autres pour mettre en place un mécanisme d’apurement de la dette plutôt que de rester dans son coin et dire on n’a rien à payer, on n’a pas de sous. Non ! L’Etat doit continuer à fonctionner. Et pour que l’Etat continue à fonctionner, les uns et les autres, nous devons nous acquitter de nos impôts.

Vous dites, "passé le délai l’administration fiscale se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues conformément aux procédures prévues par le code général des impôts prévues à cet effet". Quelles sont les sanctions prévues à cet effet pour les retardataires ?

Gabin Otha-Ndoumba : Pour les retardataires, je vous ai dit tout à l’heure que nous avons dans notre dispositif, le recouvrement spontané. Vous venez spontanément, vous payez. Le recouvrement à l’amiable, on sait que vous devez, on vous relance à chaque fois pendant combien de temps ? Il y a un délai. On vous envoie puisqu’on parle de recouvrement à l’amiable, on vous envoie d’abord une lettre de rappel pour vous dire vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales. Voici, les obligations auxquelles vous devriez faire face. Et le délai, il n’est pas tant à l’amiable que ça. On se réserve une dizaine, une vingtaine de jours.

Une fois qu’on passe ces deux recouvrements là, on passe à la phase de recouvrement forcé où on vous envoie une mise en demeure valant commandement de payer. Le délai est bien fixé. Le délai est de 20 jours. Ensuite si vous ne réagissez pas, on déclenche le mécanisme. L’administration se retourne vers un tiers détenteur, la plupart du temps, ce qu’on fait, on saisit, on envoie un avis à tiers détenteur, chez votre banquier. On bloque les comptes, vous ne pouvez plus faire aucune opération sur vos comptes et vous allez réagir.

Quand vous réagissez, si vous voulez qu’on fasse la main levée sur vos comptes, on vous invite maintenant à venir auprès de l’administration fiscale. On vous impose maintenant la mise en place d’un moratoire d’apurement dans votre dette. Si tout ça s’est épuisé, vous ne réagissez toujours pas. On a la saisie et là on est toujours dans le recouvrement forcé. La force doit rester à la loi comme d’habitude. On saisit les biens, on les met en vente. Et ça vient solder, votre compte. Mais ce sont, des mesures extrêmes. C’est déjà arrivé. Je ne vais pas seulement citer les noms d’entités, mais c’est arrivé. C’est souvent arrivé.

Le but de la petite piqure dans le communiqué, c’est souvent rappeler aux uns et autres que, attention, vous avez des dettes fiscales qui sont avérées. Déjà, il faudrait que la dette soit avérée. Vous vous rapprochez de l’administration fiscale. Je vous ai notifié par exemple que vous nous devez un million, quand vous faites votre compte d’état, vous regardez dans votre comptabilité, vous dites non, moi je ne vous dois pas un million, je vous dois trois cent milles. Vous amenez les justificatifs que vous avez, on croise avec ce qu’on a et on arrête votre vraie dette. C’est cette dette là que vous devriez vous en acquitté.

Au regard des derniers évènements qui se sont déroulés au sein de la direction générale des Impôts des mouvements d’humeurs, comment se porte l’Administration que vous gérez aujourd’hui ?

Gabin Otha-Ndoumba : L’administration que je gère aujourd’hui, dire qu’elle se porte comme je le souhaite, ce serait un mensonge parce qu’on a quand même payé le lourd tribut de ces mouvements d’humeurs. Aujourd’hui, même si le mouvement tant à s’essouffler, ce qui est bien d’ailleurs pour moi, le plus important est que je retrouve un taux de présence au poste d’à peu près, 95%.Ce serait vous mentir vous dire qu’elle se porte à merveille.

Mais petit à petit, les gens sont entrain de reprendre le boulot. Il faut bien que les gens acceptent qu’il y a une réalité qui est là. Il y a une conjoncture très grave. Cette pandémie, personne ne l’aurait imaginée et personne n’aurait pensé qu’elle puisse durer. On est en décembre, les prémisses de cette pandémie ont commencé en décembre 2019. Voilà un an qu’on est plongé dedans. Qui aurait cru que ça aurait duré longtemps !

Monsieur le directeur général des Impôts que fait justement la direction générale des impôts pour lutter contre la résistance fiscale un phénomène qui ne date pas d’aujourd’hui ?

Gabin Otha-Ndoumba : Nous avons une mission pédagogique. Nous allons remettre en avant cette mission qui semblait être oubliée, bien mise de côté par mes prédécesseurs. De mon point de vue, le moyen pour lutter contre ce que vous qualifier de résistance fiscale, c’est d’être le plus proche des opérateurs économiques, mettre en avant cette mission de pédagogique. Et d’ailleurs, tout cela concourt à la bonne marche de la politique impulsée par le chef de l’Etat qui veut rendre l’environnement des affaires un peu plus clair, plus nette. Pour ce faire nous administration fiscale, vu les missions qui sont les nôtres, on se doit de communiquer davantage. C’est vrai, nul n’est censé ignorer la loi.

Nous devons communiquer davantage. En communiquant, nous marquons notre présence et les esprits bougent. C’est à cette occasion que nous avons ouvert le bureau des impôts à Akanda qui est une zone à fort potentiel économique. Mélangé aux aléas du transport, des embouteillages, partir d’Akanda pour venir payer ses impôts au centre des impôts à Oloumi, vous affrontez, une heure d’embouteillage. À un moment donné, vous allez vous découragez. Et vous n’avez qu’une seule envie, c’est faire demi-tour.

Pour éviter tous ces aléas et marquer de plus en plus notre présence dans le tissu économique de notre pays, l’administration se doit de plus en plus d’aller vers les contribuables parce qu’il ne faut pas oublier que l’une des principales missions de l’administration fiscale c’est la matière imposable. Quand on dit on lance un recensement, on va vers et non celui qui vient vers nous, non ! Nous allons vers.

Un mot en direction des contribuables reliquataires résiliant ?

Gabin Otha-Ndoumba : Juste leur demander de faire preuve de patriotisme, de civisme. Ce n’est pas en restant cachés qu’ils vont trouver solutions à leurs problèmes. Qu’ils viennent. Surtout qu’ils se rapprochent de l’administration fiscale pour que leur situation soit remise sur la table et qu’on trouve des palliatifs au paiement de ces dettes-là. Ils auront beau se cacher, on va toujours les trouver !

Propos recueillis par BBO