Loi sur les crises sanitaires : l’aberration et les contradictions de l’Assemblée nationale

Dans son avis n°018/CC du 4 avril 2020 relatif à la demande du Premier Ministre tendant à savoir si, dans les circonstances actuelles, le Président de la République est bien fondé à recourir aux dispositions de l’article 25 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle EST D’AVIS QUE :

Article 1er : La pandémie du Covid-19, par sa nature épidémiologique, sa gravité et la rapidité avec laquelle elle se propage et contamine les populations, est une calamité publique justifiant la proclamation par le Président de la République de l’état d’urgence.

Article 2 : Le décret de proclamation de l’état d’urgence à prendre par le Président de la République, après délibération du Conseil des Ministres et consultation des bureaux des Chambres du Parlement, devra, entre autres, indiquer les mesures barrières prises pour faire face à la pandémie du Covid-19, celles d’accompagnement permettant d’atténuer les désagréments subis par les populations, la durée de l’état d’urgence ainsi que la nécessité pour les responsables des départements ministériels
concernés de prendre en urgence des textes réglementaires en vue de l’application desdites mesures.

Pour le compte de sa plénière du 24 avril 2020, l’Assemblée nationale avait été saisie en urgence par le gouvernement pour :

« • Le jeudi 23 avril 2020, un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence pour l’adapter non seulement à la constitution actuelle, mais aussi au contexte actuel lié à la crise sanitaire du Covid -19.

• Le vendredi 24 avril 2020, un autre projet de loi portant prorogation de la durée de l’état d’urgence au regard de l’évolution de la pandémie Covid-19. »

Notons que : la première déclaration de l’état d’urgence avait donc été faite sur la base d’un texte qui n’était pas en harmonie avec notre constitution (article 25 et non 18).

Le gouvernement sollicitait une prorogation pour une durée de trois mois mais les députés affirmaient et imposaient qu’il fallait s’aligner et coller au délai constitutionnel de 15 jours. Quitte à se réunir tous les 15 jours si nécessaire. C’était là un moyen de garder la main et d’exiger des bilans à mi-parcours au constat de l’opacité dont faisait montre le gouvernement dans la gestion de cette crise.

Le Premier ministre passe à l’Assemblée nationale pour demander une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des fonds mobilisés pour cette crise et demande à l’Assemblée nationale de l’aider. Preuve que même pour le Premier ministre, la gestion de cette crise reste une boîte noire.

Aberration ?

Le vendredi 8 mai 2020, le gouvernement présente en urgence à l’Assemblée nationale un projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Ce projet de loi qui non seulement reprend presque toutes les dispositions de la nouvelle loi sur l’état d’urgence adoptée 14 jours plutôt, intègre plus de privation de libertés et droits.

Il s’agit là d’une loi sur un état d’urgence ++. Et ce pour 3 mois.
Et il est dit,

Article 6 : Les mesures prescrites en application de l’article 3 ci-dessus sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Donc une mise à fin très floue.

Contradictions de l’Assemblée nationale !?

Voilà que ce samedi 9 mai 2020, contre l’avis n°018/CC de la Cour Constitutionnelle, contre son argumentation et surtout sa propre position de la plénière du 24 avril 2020, contre toute attente et contre tout espoir du peuple gabonais, les élus du peuple votent ce projet de loi de forte privation pour une durée de 45 jours alors que le législateur prévoit 15 jours dans notre loi fondamentale.

LE PEUPLE GABONAIS DOIT APPRÉCIER.

Edgard OWONO NDONG.